Le Tribunal fédéral a débouté un handicapé qui demandait la reconnaissance du droit à conclure une assurance complémentaire. Le plaignant invoquait la loi interdisant toute discrimination.
Tétraplégique après un accident de voiture en 1979, cet homme avait demandé à sa caisse-maladie une assurance complémentaire en 2004. Cette dernière avait refusé, prétextant qu'il présentait un risque accru d'hospitalisation. Par la suite, il s'était adressé à d'autres compagnies, sans plus de succès.
Le TF rappelle qu'en matière d'assurances complémentaires, les compagnies sont libres de choisir leurs clients.