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Pornographie: plainte possible jusqu'à 33 ans
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Nouvelle - Suisse

Pornographie: plainte possible jusqu'à 33 ans 2.6.2008
Les victimes d'actes de pornographie enfantine pourront porter plainte jusqu'à 33 ans. Le Conseil des Etats a privilégié lundi cet allongement du délai de réflexion à l'imprescriptibilité exigée par une initiative populaire. Suivant le CF et le National, les sénateurs ont mis sous toit le contre-projet indirect par 35 voix contre 0. Le délai de prescription reste à 15 ans, mais les victimes pourront déposer plainte plus longtemps, car il ne commencera à courir qu'à l'âge de leur majorité. Les victimes pourront donc réagir jusqu'à 33 ans au lieu de 25 à 31 ans. Le peuple aura le dernier mot.
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