Les importations parallèles de produits brevetés doivent rester interdites. Suivant le Conseil fédéral, le National a décidé jeudi par 93 voix contre 88 de s'en tenir au régime en vigueur. La majorité a refusé d'abandonner le régime de l'épuisement national pour l'épuisement régional.Le titulaire d'un brevet pourra continuer d'interdire l'importation en Suisse de son produit commercialisé dans un autre Etat. L'assouplissement soutenu par le camp rose-vert et la majorité du PDC aurait permis à un revendeur suisse d'acheter un produit meilleur marché directement dans l'espace économique européen.